En union libre, les partenaires sont considérés comme des étrangers fiscalement et légalement. Cela signifie qu’en cas de séparation ou de décès, le survivant n’a aucun droit automatique sur le bien immobilier commun. Pour pallier cette situation, il est fortement recommandé de rédiger une convention d’indivision. Ce document permet de définir les parts de chacun et de protéger les droits des deux partenaires. Sans cette convention, le survivant ne peut rien revendiquer sur les biens du défunt, laissant les héritiers légaux (enfants ou parents) hériter du bien.
Les couples pacsés bénéficient de certaines protections supplémentaires. Ceux qui ont signé un Pacs avant le 1er janvier 2007 sont soumis à une présomption d’indivision, tandis que ceux pacsés après cette date sont sous un régime de séparation de biens. Cependant, il est possible de choisir une convention d’indivision pour répartir les parts en fonction des apports de chacun. Cette flexibilité permet d’ajuster la répartition des parts, par exemple 50/50 ou 40/60, selon les contributions personnelles et les participations au remboursement des prêts.
Pour garantir une bonne sécurité juridique et protéger vos droits, il est crucial de formaliser les apports et les participations au remboursement des prêts via une convention d’indivision. Ce document offre une flexibilité dans la répartition des parts et assure que chaque partenaire est reconnu pour sa contribution. De plus, en cas de décès, une telle convention permet au survivant de devenir héritier en indivision avec les ayants-droits, bien qu’il doive payer 60% de droits de succession.
Acheter un bien immobilier à deux sans être mariés nécessite une attention particulière pour protéger les droits de chacun. Que vous soyez en union libre ou pacsés, une convention d’indivision est essentielle pour sécuriser votre investissement.
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